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Protocole no 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales et rapport explicatif

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Protocole no 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales et rapport explicatif
Author :
Publisher :
Total Pages : 53
Release :
ISBN-10 : 9287124817
ISBN-13 : 9789287124814
Rating : 4/5 (17 Downloads)

Book Synopsis Protocole no 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales et rapport explicatif by : Conseil de l'Europe

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Type: BOOK - Published: 1993-01-01 - Publisher: Council of Europe

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Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales telle qu'amendée par le Protocole no 11
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