Projet de loi no 33 : Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et d'autres dispositions législatives
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| Author | : Québec (Province). Ministère des affaires municipales, des régions et de l'occupation du territoire |
| Publisher | : |
| Total Pages | : 7 |
| Release | : 2009 |
| ISBN-10 | : OCLC:1136518288 |
| ISBN-13 | : |
| Rating | : 4/5 (88 Downloads) |
Book Synopsis Projet de loi no 33 : Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et d'autres dispositions législatives by : Québec (Province). Ministère des affaires municipales, des régions et de l'occupation du territoire
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